CONVENTION PROGRAMME D’AFFILIATION MARCHAND
(Ci-après la « Convention »)
Dernière modification: 10 septembre, 2023
Veuillez lire attentivement la convention
ATTENDU QUE Buyonik est un concept de vente qui permet aux fabricants / manufacturiers / distributeurs de vendre leurs produits et/ou services directement aux consommateurs par l’entremise de la plateforme transactionnelle de Buyonik, ses réseaux de contacts et ses réseaux de distribution à travers le monde.
ATTENDU QUE dans le cours normal de ses affaires, Buyonik fabrique également ses propres produits et négocie des contrats de distribution avec différents fabricants / manufacturiers / distributeurs.
ATTENDU QUE le Marchand souhaite, par les présentes, acquérir sa propre Boutique Buyonik afin de faire la distribution et la vente des différents produits/services de Buyonik en présentant sa Boutique Buyonik et tous les produits Buyonik à ses contacts et à ses réseaux de vente en contrepartie d’un plan de compensation.
LES PARTIES CONVIENNENT, PAR LES PRÉSENTES, DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS ET PORTÉE DE LA CONVENTION
1.1 Convention. La présente Convention inclut le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celle-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l'occasion par les Parties ; les expressions « des présentes », « aux présentes », « en vertu des présentes » et « par les présentes » et toute autre expression semblable, lorsqu'elles sont utilisées dans la Convention font généralement référence à l'ensemble de ladite Convention, plutôt qu'à une partie de celle-ci à moins d'indication contraire dans le texte.
1.2 Intentions des Parties. La présente Convention forme un tout indivisible et exprimant l’intégralité de la volonté des Parties relativement à son objet, à l'exclusion de tout autre document, promesse ou contrat verbal antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des négociations qui ont précédé l'exécution complète de la Convention, que les Parties déclarent inadmissibles en tant qu'élément de preuve susceptible de modifier ou d'affecter de quelque façon que ce soit l'une ou l'autre des dispositions de la Convention.
1.3 Annexes. Tout document annexé à la Convention et paraphé par les Parties pour fins d'identification fait partie intégrante de celle-ci. S'il y a contradiction ou conflit d'interprétation entre la Convention et une annexe, les Parties conviennent que les dispositions de l'annexe, qui entrent en conflit avec la Convention, sont sans effet.
1.4 Définitions. Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent précédés d'une lettre majuscule dans la Convention ou dans toute documentation annexée à celle-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :
« Fabricants/Manufacturiers/Distributeurs » : Toute personne, société de personnes, société par actions ou tout organisme avec qui des contrats de distribution, exclusifs ou non, portant sur les Marchandises désignées par Buyonik, ont été conclus ou négociés avec Buyonik, et dont les noms ou les fournitures apparaissant sur la liste des Marchandises autorisées émise par Buyonik au Marchand, ou dont les Marchandises sont présentées et/ou rendues disponibles par Buyonik au Marchand. Ces listes sont sujets à changements sans préavis.
« Marchandises » : Tout produit ou service, ou toute gamme de produits ou de services pouvant être offert ou distribué par Buyonik ou par l’un ou l’autre de ses fabricants/manufacturiers/distributeurs, par l’intermédiaire d’un contrat de distribution.
« Période en cours » : La durée initiale de la Convention et, si l’option de renouvellement a été dûment exercée par les Parties, la période additionnelle telle qu’établie à l’article 4.2.
« Prix convenus » : Prix de vente des Marchandises vendus par le Marchand, tel que déterminé par Buyonik et présenté directement au Marchand.
« Projections déterminées » : Le Marchand peut uniquement posséder sa Boutique Buyonik pour ses achats personnels et faire la vente des produits Buyonik à son entourage sans développer son réseau d’affiliation et sans obligations quelconque de projections déterminées. Le Marchand pourra en tout temps, s’il le désire, développer en cours d’exploitation son réseau d’affiliation.
« Territoire » : Territoire tel que désigné par les Parties permettant au Marchand d’atteindre ses objectifs de vente et d’obtenir un développement approprié. À moins d’un avis contraire qui pourrait subvenir suite à des ententes avec différents fabricants, manufacturiers ou distributeurs, la présente convention ne contient aucun territoire et le Marchand est libre de développer ses ventes et son réseau de vente à travers ses contacts dans le monde dès que Buyonik confirme l’accès des produits dans ledit territoire.
1.5 Présomption. Toute disposition de la Convention non conforme à la législation et à la règlementation applicable sur le Territoire est présumée sans effet dans la mesure où elle est prohibée par l'une d'elles. Il en va de même pour toutes les clauses subordonnées ou liées à une telle disposition dans la mesure où leur applicabilité dépend de ladite disposition.
1.6 Adaptation. Si une disposition de la Convention contrevient à une loi, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des Parties sans déroger à cette loi.
1.7 Continuation ou annulation. Lorsque la Convention contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions de cette dernière demeurent en vigueur et continuent de lier les parties, à moins que la disposition dérogatoire se rapporte à une stipulation essentielle et indivisible de la Convention. Le cas échéant, la Convention peut être annulée et les Parties sont alors remises en état, dans la mesure où il est possible de le faire en tenant compte de l'évolution de leur situation depuis l'entrée en vigueur de celle-ci.
2. OBJET DE LA CONVENTION
2.1 Objet. Par les présentes, le Marchand s’engage à acquérir sa propre Boutique Buyonik et à distribuer, vendre et/ou offrir, ou permettre la distribution, la vente et/ou l’offre, aux Prix convenus les Marchandises de Buyonik, ses fabricants/manufacturiers/distributeurs, en contrepartie d’une rémunération par rapport aux Prix convenus selon le plan de compensation de Buyonik.
2.2 Liste des Marchandises. Les Parties conviennent que le Marchand pourra par l’entremise de sa Boutique Buyonik distribuer, vendre et/ou offrir, ou permettre la distribution, la vente et/ou l’offre des Marchandises telles qu’énumérées sur une Liste des Marchandises qui demeure présentée sur la plateforme transactionnelle de Buyonik et la Boutique Buyonik pour en faire partie intégrante, ladite Liste n’étant pas exhaustive et pourra être modifiée de temps à autre selon les différents fabricants, manufacturiers et distributeurs.
2.3 Prix convenus. Les Parties conviennent également que pour la présente Convention, les Marchandises qui seront distribuées, vendues ou offertes par le Marchand seront celles indiqués sur la Liste présentée sur la plateforme transactionnelle et la Boutique Buyonik pour en faire partie intégrante. Les Prix convenus qui devront être présentés et offerts à tout client ou à toute personne pour l’achat des Marchandises sont indiqués en marge de chacune des Marchandises qui feront partie de la Liste présentée sur la plateforme transactionnelle et la Boutique Buyonik. Ladite Liste est sujet à changement sans préavis selon les différents fabricants, manufacturiers et distributeurs.
2.4 Droit d’approvisionnement. Sous réserves des modalités de la Convention, Buyonik concède, par les présentes, au Marchand, le droit de s’approvisionner et de distribuer, vendre et/ou offrir, ou permettre la distribution, la vente et/ou l’offre des Marchandises au sein du territoire, selon les critères d’exclusivité et de vente préétablis de Buyonik, des Fabricants, des Manufacturiers et des Distributeurs.
3. RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Rémunération. En rétribution de son travail de vente et en contrepartie de la réalisation de l’Objet de la présente Convention, le Marchand a droit à une rémunération sur le bénéfice réalisé sur la vente des Marchandises dont il a lui-même permis directement la vente ou la distribution à travers son réseau de vente. Buyonik partage jusqu’à 70% de ses profits réalisés directement sur la vente des Marchandises vendues par le Marchand aux Prix convenus, à l’exclusion des coûts de production, des coûts de transport et de tout autre coût de préparation desdites Marchandises. Vous obtenez ainsi jusqu’à 20% des ventes lorsqu’un client effectue un achat via votre lien de boutique et 5% des ventes de votre réseau d’affiliation. La rémunération est établie selon le plan de compensation de Buyonik en vigueur. Le plan de compensation de Buyonik est sujet à changement sans préavis selon l’état du marché et selon les ententes avec les différents fabricants/manufacturiers/distributeurs de Buyonik.
3.2 Vente des Marchandises. À moins d’entente contraire à cet effet, le paiement et la livraison des Marchandises se font par l’intermédiaire de Buyonik sur la plateforme transactionnelle Buyonik. Le Marchand s’engage ainsi à diriger correctement et/ou permettre ou faciliter l’accès à tout client ou toute personne intéressée directement à la Boutique Buyonik du Marchand et aux plateformes et autres centrales d’achat offertes par Buyonik. À noter, dès que le Marchand acquiert un client, tous les achats de ce dernier seront attribués au Marchand et ce peu importe si les achats futurs du client se font directement sur la Boutique Buyonik du Marchand ou sur la plateforme transactionnelle Buyonik.
3.3 Paiement de la Rémunération. À moins d’entente contraire, la Rémunération due au Marchand lui est remise par Buyonik et transféré automatiquement mensuellement dans le compte du Marchand par la plateforme transactionnelle suivant la vente des produits/services. Un rapport détaillé des transactions est disponible pour le Marchand sur la plateforme transactionnelle.
3.4 Retard de paiement. Advenant le cas où un problème informatique ou une interruption des ventes se produiraient, Buyonik s’engage à rectifier la situation dans les meilleurs délais possibles mais ne sera pas tenu responsable d’une telle situation.
3.5 Frais initiaux. Afin de profiter de tous les avantages de Buyonik, le Marchand n’a pas à payer aucun frais de départ, aucun frais minimum d’achat et aucun frais d’affiliation. Buyonik vous offre une Boutique transactionnelle clé en main et vous libère en totalité des risques associés au départ d’une nouvelle entreprise. Aucun frais d’entreposage; aucun frais d’inventaire; aucun frais de main d’œuvre; aucun frais d’emballage et d’exécution; aucun frais de conception; aucun frais d’étiquettes; aucun souci d’expédition; aucun casse-tête financier. Un frais mensuel pourra être ajusté en fonction du développement de Buyonik, des besoins et des services offerts. La description des services offerts comprend :
- Hébergement de la Boutique du Marchand
- Votre Boutique identique à Buyonik
- Vos coordonnées
- Votre portail de gestion
- Votre nom de domaine
- Transfert de la Boutique Buyonik et utilisation de la plateforme transactionnelle
- Mise à jour de la Boutique Buyonik et de la plateforme transactionnelle
- Utilisation du plan marketing de Buyonik
- Accès au programme de marketing ciblé
- Aide gratuite en ligne
Sur demande, d’autres services personnalisés sont également disponibles selon les besoins de chaque marchand. Notre équipe de programmeurs se fera un plaisir de vous conseiller et encadrer dans l’élaboration de vos différents besoins.
Le Marchand sera responsable des frais reliés au développement de ses propres affaires
et du développement de son réseau d’affiliation s’il y a lieu.
3.6 Imputation de paiements. Buyonik a le droit, à sa discrétion, d’imputer ou de compenser toute somme due au Marchand sur ou avec tout montant dû et payable par le Marchand en vertu des présentes ou en vertu de toute autre obligation, notamment, mais non limitativement, suite à l’achat de Marchandises par le Marchand dans le cadre de ses propres affaires ou par toute autre personne pour qui le Marchand s’est obligé au parfait paiement de ses obligations.
4. DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
4.1 Durée. La Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes et ce, pour une période d’un (1) an.
4.2 Renouvellement. À moins que l’une des Parties ne soit réputée être en défaut en vertu des dispositions de la présente Convention, celle-ci sera automatiquement renouvelée pour une période additionnelle d’un (1) an, aux mêmes conditions, à moins d’entente écrite contraire entre les parties. Toutefois, les conditions de cette convention et celle de tout renouvellement sont sujets à des changements sans préavis selon les ententes établies avec les Fabricants, les Manufacturiers, les distributeurs et selon l’évolution du développement de Buyonik et du marché. Advenant le cas où une des deux parties mettent fin au contrat, le Marchand conservera la rémunération de son développement et ce, aussi longtemps que son développement continuera de faire des ventes. Afin de continuer à recevoir sa rémunération de ses ventes et celles de son réseau de développement, le Marchand doit maintenir sa Boutique Buyonik à jour ainsi que continuer de suivre les règles. Si le Marchand désire annuler sa Boutique Buyonik et son plan de compensation, la rémunération dû à la fin de la convention sera payée dans les trente (30) jours suivant la fin de la convention et la rémunération cessera en date de l’annulation de la convention.
5. OBLIGATIONS DE BUYONIK
5.1 Attestations. Buyonik atteste ce qui suit pour le bénéfice du Marchand :
i) Buyonik est une personne morale dûment constituée sous l'autorité de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ; il répond à toutes les conditions de cette loi et il a posé tous les gestes requis pour maintenir son existence corporative;
ii) Buyonik et ses représentants ont pleine capacité pour conclure la présente Convention et remplir toutes les conditions qui s'y trouvent exprimées;
iii) La Convention a été dûment autorisée à la suite de l'accomplissement de toutes les formalités requises par les statuts et conventions de Buyonik et constitue un engagement valide qui lie ce dernier. La Convention a plein effet;
iv) Buyonik déclare avoir obtenu tous les accords et autres autorisations de la part de ses fabricants, de ses manufacturiers et de ses distributeurs, ainsi que tous les permis et approbations délivrés par les autorités administratives lui permettant de commercialiser, de vendre, d’offrir et/ou de distribuer, ou permettre de commercialiser, de vendre, d’offrir et/ou de distribuer les Marchandises au sein de celui-ci et ce, de manière exclusive ou non;
v) Buyonik déclare avoir obtenu la garantie de ses fabricants, de ses manufacturiers et de ses distributeurs que les Marchandises ont été testées et qu'elles répondent à toutes les exigences de qualité et de sécurité en vigueur au sein mais ne sera pas tenu responsable en cas d’une faute provenant des distributeurs, des manufacturiers ou des fabricants;
vi) Buyonik, en vertu des différents contrats de distributions auxquels il est parti, déclare disposer des ressources nécessaires pour assurer au Marchand un approvisionnement de Marchandises en quantité et en qualité suffisantes pour ses besoins de distribution mais ne sera pas tenu responsable en cas d’une faute provenant des distributeurs, des manufacturiers ou des fabricants;
vii) Buyonik, en vertu des différents contrats de distributions auxquels il est parti, déclare détenir tous les droits nécessaires quant à la propriété intellectuelle lui permettant de distribuer, de vendre et/ou d’offrir, pour le compte de ses fabricants, de ses manufacturiers et de ses distributeurs, les Marchandises, incluant le droit de transférer le tout ou une partie de ces droits au Marchand dans les limites du territoire s’il y a lieu;
viii) Buyonik n'a pas omis de divulguer des informations dont la connaissance aurait
eu pour effet de désintéresser le Marchand de la Convention, ou de modifier la
contrepartie consentie ou de modifier les termes de la Convention;
5.2 Droit de propriété. Il est entendu que Buyonik et/ou ses fabricants et/ou ses distributeurs demeurent propriétaires et/ou responsables de toutes les Marchandises pouvant être distribuées, vendues ou offertes par le Marchand, en vertu des contrats de distributions auxquels Buyonik prend part et ce, jusqu’au parfait paiement de celles-ci par le Marchand, par le client ou par toute autre personne approchée par le Marchand.
En aucun temps le Marchand ne pourra disposer des Marchandises dans le cours de ses activités, à moins qu’il n’ait obtenu l’autorisation préalable de Buyonik ou n’ait directement acquis la propriété usuelle desdites Marchandises par le parfait paiement de celles-ci à Buyonik, à ses fabricants, à ses manufacturiers ou à ses distributeurs.
5.3 Obligations. Tout au long de la Période en cours, Buyonik s’engage à :
i) Assurer l’approvisionnement de Marchandises au Marchand en quantité suffisante afin de maintenir un inventaire complet desdites Marchandises apte à satisfaire le volume de commandes qui lui sont acheminées par le Marchand. Cet approvisionnement est sujet toutefois à la capacité d’approvisionnement des fabricants, des manufacturiers et des distributeurs;
ii) Assurer la livraison des Marchandises selon la demande et les échéances convenues avec le Marchand et/ou les fabricants et/ou les manufacturiers et/ou les distributeurs ;
iii) Opérer et maintenir, ou permettre l’opération ou le maintien des différentes plateformes transactionnelles et centrales d’achat de Marchandises.
iv) Administrer la gestion et la distribution des achats;
v) Transmettre au Marchand tout document, savoir-faire, publicité, mode d’emploi ou renseignement permettant à celui-ci de favoriser ou d’améliorer la distribution, la vente ou l’offre des Marchandises de Buyonik, de ses fabricants ou de ses manufacturiers ou de ses distributeurs et ce, pendant toute la durée de la présente Convention ;
vi) Tenir un compte de la rémunération due au Marchand et faire les remises convenues à ceux-ci aux échéances prévues ;
vii) Assurer en tout ou en partie, sur la vente des Marchandises, la propriété intellectuelle de ses différentes Marchandises, mais toujours en fonction des ententes avec ses fabricants, ses manufacturiers et ses distributeurs;
5.4 Indemnisation. Buyonik se dégage par les présentes de toute indemnisation ou de toute réclamation, mise en demeure, poursuite, actions, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages aux biens ou de blessures corporelles, y compris le décès, causés à quelque personne que ce soit, y compris tout dommage matériel ou blessure corporelle affectant le Marchand ou les employés du Marchand ou sa clientèle. Il est convenu que l’opération du Marchand est distincte de l’opération de Buyonik et que le Marchand est responsable de son opération et de ses décisions concernant la vente de ses produits et services.
5.5 Publicité et diffusion. Buyonik, ses fabricants, ses manufacturiers et ses distributeurs
conservent toujours le contrôle des moyens promotionnels pour la vente des
Marchandises et se réservent le droit de ne pas en accepter la diffusion s'ils estiment qu'ils
ne correspondent pas à l'image de marque des Marchandises. Toute publicité par le
Marchand doit être approuvée par Buyonik.
5.6 Matériel publicitaire. Buyonik fournit au Marchand, par l’entremise de ses fabricants, ses manufacturiers et de ses distributeurs ou à sa propre discrétion, tout matériel publicitaire mis à sa disposition. Cet approvisionnement demeure facultatif et tient compte des ententes promotionnelles négociées avec ses fabricants, ses manufacturiers, ses distributeurs et approuvé par Buyonik. Sur approbation par Buyonik, le Marchand pourra de son plein gré investir dans le but de développer ses propres affaires. Par contre, le Marchand bénéficiera du plan marketing et des différentes stratégies marketing organisées et déployées par la firme marketing de Buyonik. Le Marchand pourra ainsi participer au regroupement marketing et bénéficier des avantages financiers du regroupement afin de mieux exploiter le développement de son réseau et de ses ventes.
5.7 Liste des Marchandises. Buyonik s’engage à maintenir à jour la Liste de prix et de Marchandises présentée sur sa plateforme transactionnelle. Il peut ainsi modifier, à sa discrétion, les Prix convenus selon les ententes avec ses fabricants, ses manufacturiers et ses distributeurs. Buyonik se réserve le droit d’annuler ou d’ajouter des produits.
6. OBLIGATIONS DU MARCHAND
6.1 Attestations. Le Marchand atteste ce qui suit pour le bénéfice de Buyonik :
i) Le Marchand est un entrepreneur indépendant, sinon une personne morale dûment constituée sous l'autorité de la Loi ; il répond à toutes les conditions législatives et a posé tous les gestes requis pour maintenir son existence corporative, le cas échéant ;
ii) Il a pleine capacité pour conclure la Convention et remplir toutes les conditions qui s'y trouvent exprimées ;
iii) La Convention a été dûment autorisée à la suite de l'accomplissement de toutes les formalités administratives ainsi que par les actionnaires au sein du Marchand, le cas échéant, et constitue un engagement valide qui lie ce dernier. La Convention a plein effet ;
iv) Le Marchand déclare que son réseau de distribution ou de clientèle est apte à assurer une diffusion complète des Marchandises.
v) Le Marchand n'a pas omis de divulguer des informations dont la connaissance aurait eu pour effet de désintéresser Buyonik de la Convention, de modifier les termes de la Convention ou de modifier la contrepartie acceptée;
6.2 Obligations. Tout au long de la Période en cours, le Marchand s’engage à :
i) Respecter les engagements d’approvisionnement s’il y a lieu auprès de Buyonik, de ses fabricants, ses manufacturiers ou des distributeurs à l’égard des Marchandises convenues ;
ii) Respecter la propriété intellectuelle et les marques de commerce de Buyonik, de
ses fabricants, ses manufacturiers ou de ses distributeurs et les règles régissant
leur utilisation ou leur distribution ;
iii) Respecter les termes et modalités d’achat, et transmettre adéquatement celles-ci
aux clients ou à toute personne intéressée, incluant le paiement à échéance des
achats et/ou facilités de crédit consenties par Buyonik, ses fabricants, ses
manufacturiers et ses distributeurs ;
6.3 Stipulations particulières. Suivant une dénonciation préalablement écrite par Buyonik, le Marchand s’engage à respecter toute stipulation particulière le concernant et pouvant être prévues et/ou ajoutées aux contrats de distribution auxquels s’est engagé Buyonik auprès des fabricants, des manufacturiers et des distributeurs.
6.4 Non-concurrence, territoire et exclusivité. Aucune clause de non-concurrence, de territoire et d’exclusivité ne fait partie de cette convention. Buyonik et le Marchand sont libres de développer leur entreprise et ils désirent opérer leur entreprise sans restriction, sans territoire et sans exclusivité dans la mesure ou les ententes établies avec les Fabricants, les Manufacturiers et les Distributeurs le permettent. Même si Buyonik octroie des contrats de Marchands dans certains territoires de développement, Buyonik n’est pas limité dans l’octroi d’autres contrats au sein du même territoire et le Marchand est libre de vendre ses produits et de développer son réseau de vente partout dans le monde dès que Buyonik y confirme la disponibilité des produits dudit territoire. Par contre, le concept Buyonik, la plateforme transactionnelle, le développement, les produits, les logiciels, les datas, les fabricants, les manufacturiers et les distributeurs appartiennent exclusivement à Buyonik. Le Marchand ne pourra en aucun cas développer une entreprise concurrentielle à Buyonik et ce même si une des parties mettait fin au contrat et ce pour une durée de deux ans après la fin de cette convention.
6.5 Exception. Le sous-paragraphe 6.4 ne trouve aucune application si le Marchand a obtenu l’autorisation expresse par Buyonik de développer parallèlement à Buyonik certaines méthodes de vente notamment quant à l’appréciation et la valeur des Marchandises offertes par ses fabricants, ses manufacturiers et ses distributeurs afin de promouvoir son réseau de vente.
6.6 Clause pénale. En cas de non-respect de la clause de non-concurrence sur le concept Buyonik décrit au point 6.4, le Marchand est tenu d'indemniser Buyonik par le paiement du plus élevé des montants suivants :
i) la somme de cinq mil dollars (5000,00 $) ; ou
ii) la somme de mil dollars (1000,00 $) par jour de l'infraction.
6.7 Admission. Le Marchand reconnaît et admet que la clause de non-concurrence établie dans les présentes a une durée raisonnable dans les circonstances et cette clause est nécessaire à la protection des intérêts de Buyonik.
6.8 Droit de propriété et confidentialité. Le Marchand reconnaît par les présentes que les Marchandises sont la propriété exclusive de Buyonik et/ou de ses fabricants et/ou de ses manufacturiers et/ou ses distributeurs et par conséquent, il reconnaît que toute divulgation non autorisée de l'information confidentielle liée aux Marchandises peut causer des dommages sérieux à ces derniers.
6.9 Informations confidentielles. Conséquemment, le Marchand s’engage envers le Fournisseur pour toute la durée de la Convention et pour une période de deux (2) années suivant la fin de celle-ci, de la manière suivante :
i) à prendre toutes les mesures de sécurité et suivre toutes les instructions données
par Buyonik pour empêcher la divulgation non autorisée de toute information
confidentielle ;
ii) à agir de façon appropriée afin de prévenir l'utilisation non autorisée et afin de garder confidentiel l'information confidentielle ;
iii) à ne pas utiliser l'information confidentielle pour tout autre usage que ceux prévus à la Convention ;
iv) à aviser Buyonik de toute divulgation ou utilisation non autorisée de l'information confidentielle dont le Marchand a connaissance pendant la durée de la Convention;
v) à signer, exécuter et délivrer tout document jugé pertinent par Buyonik afin de protéger les Marchandises, Buyonik lui-même, ses fabricants, ses manufacturiers et ses distributeurs ;
6.10 Exception. Cette section ne vise pas la divulgation de l'information connue de Buyonik ou du public ou disponible au public.
7. FIN DE LA CONVENTION
7.1 Atteinte des objectifs. Le Marchand peut mettre fin à la présente convention en tout temps. Advenant le cas où le Marchand désirerait mettre fin à la présente convention, la rémunération qui sera due au Marchand à la fin des présentes devra lui être payée directement dans les trente (30) jours suivant la date de terminaison. Si le Marchand désire continuer à recevoir la rémunération du développement de son réseau tout en demeurant inactif, il devra maintenir sa boutique Buyonik. Advenant le cas où le Marchand désire annuler sa boutique Buyonik, la rémunération de son réseau sera automatiquement annulée.
7.2 Poursuite de la Convention. Dans le cas où Buyonik aviserait le Marchand de son intention de mettre fin à la présente convention suite à un défaut du Marchand, le Marchand pourra dans les quinze (15) jours suivant cet avis, démontré que la convention est respectée, auquel cas l’avis sera réputé ne pas avoir eu lieu et la Convention pourra se poursuivre tel que prévue. Sauf en cas de défaut, dans tous les cas, les sous-paragraphes 4.1 et 4.2 demeurent en force et ont prédominance sur la présente convention.
7.3 Résiliation de plein droit. La Convention est résiliée de plein droit, sans avis ni mise en demeure, advenant l’un ou autre des évènements suivants :
i) si l’une des Parties devient insolvable ou s'il pose un acte de faillite au sens de l'article 42 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ;
ii) si l’une des Parties reçoit un préavis d'exercice d'une sûreté de la part d'un créancier garanti ;
iii) si l’une des Parties émet un avis d'intention de déposer une proposition concordataire et qu'il ne dépose pas sa proposition dans le délai requis par la loi applicable ;
iv) si une requête en faillite est déposée contre l’une des Parties et subséquemment accueillie par le tribunal ;
v) si un séquestre ou administrateur judiciaire est nommé pour administrer les biens de l’une des Parties ;
vi) si l’une des Parties fait l'objet d'une requête en liquidation ou de dissolution ;
7.4 Avis de résiliation. La Convention est résiliée à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'un avis écrit de Buyonik dénonçant la nature exacte du défaut reproché, si le Marchand n'a pas remédié à ce défaut à la satisfaction de Buyonik dans le délai, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
i) si le Marchand ne respecte pas les modalités et conditions de la Convention ;
ii) si le Marchand ne respecte pas son engagement d’offrir ou de vendre les Marchandises aux Prix convenus par Buyonik et en conformité avec les modalités et conditions de vente préétablies par Buyonik, ses fabricants, ses manufacturiers et ses distributeurs à l'occasion de la vente ou de la distribution de celles-ci ;
iii) si le Marchand soutire frauduleusement, par quelque moyen que ce soit, un avantage auquel il n'a pas autrement droit, de Buyonik, de ses fabricants, de ses manufacturiers et de ses distributeurs ou de leur clientèle ;
iv) si le Marchand devient inapte et que le Marchand ou ses représentants légaux ne corrigent pas cette situation dans le délai d'avis exigeant la correction de ce défaut;
v) si le Marchand contrevient, refuse ou néglige d'exécuter dans les délais impartis l'une ou l'autre des obligations qui sont à sa charge en vertu de la Convention;
7.5 Paiement des sommes dues. Dans tous les cas susmentionnés, la rémunération qui sera due au Marchand à la fin des présentes devra lui être payée directement dans les trente (30) jours suivant la date de terminaison de la Convention.
7.6 Restitution. Tous les articles publicitaires et tout autre document relatifs à l'activité de Buyonik, de ses fabricants, de ses manufacturiers et de ses distributeurs doivent être remis par le Marchand à Buyonik dans un délai de dix (10) jours à compter de la fin des présentes.
En outre, le Marchand adresse à Buyonik toute correspondance ayant trait aux Marchandises et toute commande de Marchandises de la part des clients, qui lui parviennent postérieurement à la date de résiliation effective de la Convention.
8. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
8.1 Liens entre les parties. Cette Convention n'a pas pour effet de créer une relation de mandataire, d'associé, d'employé ou de représentant légal entre Buyonik et le Marchand. De plus, Buyonik n'a pas reçu de pouvoir tacite ou exprès de créer des obligations ou de lier le Marchand de quelque manière que ce soit.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en entrepreneurs indépendants et que chacune est libre d'administrer son entreprise de la façon dont elle l'entend malgré la Convention. Elles confirment qu'aucune disposition des présentes ne peut être interprétée de façon à accorder un pouvoir de contrôle de Buyonik sur les affaires et les opérations du Marchand, à défaut de quoi une telle disposition doit être interprétée restrictivement afin de protéger la réputation de Buyonik, de ses fabricants, ses manufacturiers et ses distributeurs.
De plus, les Parties confirment le fait que chacune d’elle exerce un contrôle absolu sur ses propres employés et qu'elle est responsable de toutes les relations et conditions de travail de ceux-ci, par exemple l'engagement, le congédiement, les mesures disciplinaires, la rémunération et les horaires de travail.
8.2 Cession. Le Marchand peut céder, en tout ou en partie, ses droits issus de Buyonik à une tierce partie ou à toute société ou société par actions mais devra en informer Buyonik au moins trente (30) jours avant ledit transfert. Ce transfert est toutefois possible à condition que cette nouvelle personne, société ou société par actions prenne à sa charge la Boutique du Marchand et s’engage à respecter toutes les obligations du Marchand.
8.3 Force majeure. Aucune des Parties aux présentes ne peut être considérée en défaut
dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée,
retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause
ne dépendant pas de la volonté des Parties aux présentes, qu'elles n'ont pu
raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n'ont pu se protéger. La force
majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de
travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires,
acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités
gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).
8.4 Déclaration. Les Parties déclarent et reconnaissent expressément que les stipulations
essentielles de la Convention n'ont pas été imposées par l'une ou l'autre d'entre elles, mais
qu'au contraire, elles ont été librement discutées entre elles.
De plus, chacune des Parties, après avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l'étendue de chacune des stipulations essentielles de la Convention et avoir pris avis sur leur portée, se déclare satisfaite de leur état lisible et compréhensible.
Enfin, chacune des Parties déclare et reconnaît que chacune des stipulations essentielles de la Convention, y compris celles qui imposent des pénalités ou des obligations contraignantes, est raisonnable et nécessaire aux fins de protéger leurs intérêts respectifs.
En considération de ce qui précède, chacune des Parties renonce expressément par la présente à invoquer la nullité de l'une ou l'autre des dispositions de la Convention pour le motif qu'elle est incompréhensible, illisible ou abusive.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1 Arbitrage. Toute réclamation issue de la Convention faisant l'objet d'une contestation, tout différend concernant l'exécution de celui-ci, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d'un problème d'interprétation de la Convention doit être soumis à l'arbitrage, et ce, à l'exclusion des tribunaux de droit commun. Les parties aux présentes conviennent que les dispositions actuellement en vigueur au Code de procédure civile doivent régir tout arbitrage tenu en vertu de la présente section.
9.2 Avis. Exception faite des articles de la Convention où il est autrement prévu, tout avis requis en vertu des présentes est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire à l'adresse indiquée au début de la Convention ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître en conformité avec la présente section.
9.3 Élection de domicile. Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, à la Convention, de choisir le district judiciaire de Québec, dans la province de Québec, comme le lieu approprié pour l'audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
9.4 Modification. La Convention peut être modifiée ou changée en tout ou en partie, d'un commun accord entre les Parties. Le cas échéant, tout changement ou toute modification ainsi effectué ne prend effet qu'à compter du jour où il est consigné dans un écrit dûment signé par les Parties et annexé à la Convention.
9.5 Non-renonciation. Le silence d'une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de la Convention ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.
9.6 Lois applicables. Cette Convention, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, qui régissent en partie ou en totalité l'ensemble des dispositions qu'il contient. La Convention lie les parties aux présentes ainsi que leurs représentants légaux.
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MERCHANT MARKETING AFFILIATE PROGRAM AGREEMENT
(hereinafter the "Agreement")
Last Modified: September 10th, 2023
PLEASE READ THIS MARKETING AFFILIATE PROGRAM AGREEMENT CAREFULLY.
WHEREAS Buyonik is a sales concept that allows manufacturers/distributors to sell their products and/or services directly to consumers through Buyonik's transactional platform, its contact networks, and its worldwide distribution networks.
WHEREAS in the normal course of business, Buyonik also manufactures its own products and negotiates distribution contracts with various manufacturers/distributors.
WHEREAS the Merchant hereby wishes to acquire his own Buyonik Store in order to distribute and sell Buyonik's various products/services by presenting his Buyonik Store and all Buyonik products to his contacts and sales networks in consideration of a compensation plan.
THE PARTIES HEREBY AGREE AS FOLLOWS:
1. DEFINITIONS AND SCOPE OF THE CONVENTION
1.1 Agreement. This Agreement includes the preamble and schedules hereto, any documentation subordinate thereto, and any amendments thereto that may be made from time to time by the Parties; the terms "hereof", "hereunder", "hereby" and "hereby" and any other similar terms, when used in the Agreement generally refer to the entire Agreement, rather than to any part thereof unless otherwise specified in the text.
1.2 Intentions of the Parties. This Agreement forms an indivisible whole and expresses the entire intention of the Parties with respect to its subject matter, to the exclusion of any other prior or contemporaneous document, promise or oral agreement that may have been made in the course of the negotiations leading to the full execution of the Agreement, which the Parties declare inadmissible as evidence that could modify or affect in any way any of the provisions of the Agreement.
1.3 Annexes . Any document annexed to the Convention and initialled by the Parties for identification purposes shall form an integral part of the Convention. In the event of any inconsistency or conflict of interpretation between the Convention and an annex, the Parties agree that the provisions of the annex which conflict with the Convention shall have no effect.
1.4 Definitions . The following words and expressions, where they appear preceded by a capital letter in the Convention or in any documentation annexed thereto, shall, unless otherwise implied or expressed in the text, be interpreted in accordance with the definitions given below:
"Manufacturers/Manufacturers/Distributors": Any person, partnership, corporation or organization with whom distribution contracts, exclusive or not, regarding the Goods designated by Buyonik, have been concluded or negotiated with Buyonik, and whose names or supplies appear on the list of authorized Goods issued by Buyonik to the Merchant, or whose Goods are presented and/or made available by Buyonik to the Merchant. These lists are subject to change without notice.
"Goods" means any product or service, or any line of products or services that may be offered or distributed by Buyonik or any of its manufacturers/distributors, through a distribution agreement.
"Current Period" means the initial term of the Agreement and, if the renewal option has been duly exercised by the Parties, the additional period as set out in Section 4.2.
"Agreed Price" means the selling price of the Goods sold by the Merchant, as determined by Buyonik and presented directly to the Merchant.
"Determined projections": The Merchant can own his Buyonik Store for only his personal purchases and sell Buyonik products to his entourage without developing a sales network and without any obligation of determined projections.The Merchant may at any time, if it so desires, expand its sales network.
"Territory": Territory as designated by the Parties allowing the Merchant to reach its sales objectives and to obtain an appropriate development. Unless otherwise specified, which may occur as a result of agreements with different manufacturers or distributors, this agreement does not contain any territory and the Merchant is free to develop his sales and sales network through his contacts in the world as soon as Buyonik confirms access to the products in the said territory.
1.5 Presumption. Any provision of the Convention which does not comply with the laws and regulations applicable in the Territory shall be presumed to be ineffective to the extent that it is prohibited by any of them. The same applies to all clauses subordinated or linked to such a provision insofar as their applicability depends on the said provision.
1.6 Adaptation. If a provision of the Convention contravenes a law, it shall be interpreted, where appropriate, in such a way as to bring it into conformity with the law or, failing that, in such a way as to best carry out the intention of the Parties without derogating from that law.
1.7 Continuation or cancellation . Where the Agreement contains a prohibited provision, all other provisions of the Agreement shall remain in force and continue to bind the Parties, unless the prohibited provision relates to an essential and indivisible provision of the Agreement. In such a case, the Convention may be annulled and the Parties shall be put back in order, to the extent that it is possible to do so taking into account the evolution of their situation since the Convention entered into force.
2. PURPOSE OF THE AGREEMENT
2.1 Purpose. The Merchant hereby agrees to acquire its own Buyonik Store and to distribute, sell and/or offer, or allow the distribution, sale and/or offer, at the Agreed Prices the Goods of Buyonik, its manufacturers/manufacturers/distributors, in consideration of a compensation.
2.2 Goods List . The Parties agree that the Merchant may, through its Buyonik Store, distribute, sell and/or offer, or allow the distribution, sale and/or offer of, the Goods as listed on a List of Goods that is presented on Buyonik's transactional platform and the Buyonik Store as an integral part thereof, said List not being exhaustive and may be modified from time to time according to the different manufacturers and distributors.
2.3 Agreed prices . The Parties also agree that for the purposes of this Agreement, the Goods to be distributed, sold or offered by the Merchant shall be those indicated on the List presented on the transactional platform and the Buyonik Store to form an integral part thereof. The agreed upon Prices that shall be presented and offered to any customer or person for the purchase of the Goods are indicated in the margin of each of the Goods that will be part of the List presented on the transactional platform and the Buyonik Store. The said List is subject to change without notice according to the different manufacturers and distributors.
2.4 Right to supply. Subject to the terms and conditions of the Agreement, Buyonik hereby grants the Merchant the right to source and distribute, sell and/or offer, or permit the distribution, sale and/or offer of the Goods within the Territory, according to the pre-established exclusivity and sales criteria of Buyonik, the Manufacturers, the Manufacturers and the Distributors.
3. REMUNERATION AND TERMS OF PAYMENT
3.1 Remuneration. As compensation for its sales work and in consideration of the fulfilment of the Purpose of this Agreement, the Merchant is entitled to remuneration on the profit made on the sale of the Goods which it has itself directly enabled to be sold or distributed through its sales network. Buyonik shares up to 70% of its profits earned directly on the sale of the Goods sold by the Merchant at the agreed Prices, excluding the costs of production, transport and any other costs of preparation of such Goods. You earn up to 20% of sales when a customer makes a purchase via your store link and 5% of sales from your affiliate network. Compensation is based on Buyonik’s current compensation plan. The compensation plan is subject to change without notice according to the state of the market and according with the various Manufacturers/Distributors of Buyonik.
3.2 Sale of Goods. Unless otherwise agreed, the payment and delivery of the Goods are made through Buyonik on the Buyonik transactional platform. The Merchant agrees to properly direct and/or allow or facilitate access to any customer or interested person directly to the Merchant's Buyonik Store and to the platforms and other purchasing centers offered by Buyonik. Please note that as soon as the Merchant acquires a customer, all the customer's purchases will be attributed to the Merchant, regardless of whether the customer's future purchases are made directly on the Merchant's Buyonik Store or on the Buyonik transactional platform.
3.3 Payment of the Compensation. Unless otherwise agreed, the Remuneration due to the Merchant is remitted to him by Buyonik and automatically transferred monthly to the Merchant's account through the transactional platform following the sale of the products/services. A detailed transaction report is available to the Merchant on the transactional platform.
3.4 Delay of payment. In the event that a computer problem or a sales interruption occurs, Buyonik commits to rectify the situation as soon as possible but will not be held responsible for such a situation.
3.5 Initial fees . In order to take advantage of all Buyonik's benefits, the Merchant does not have to pay any startup fee, no minimum purchase fee and no affiliation fee. Buyonik offers you a turnkey transactional store and frees you from all the risks associated with starting a new business. No warehousing fees; no inventory fees; no labor fees; no packaging and fulfillment fees; no design fees; no label fees; no shipping worries; no financial headaches. A monthly amount can be adjusted according to the needs of Buyonik and services offered. The description of the services offered includes:
- Merchant's Store Hosting
- Your identical shop in Buyonik
- Your contact information
- Your management portal
- Your domain name
- Transfer of the Buyonik Store and use of the transactional platform
- Update of the Buyonik Store and the transactional platform
- Using Buyonik's marketing plan
- Access to the Targeted Marketing Program
- Free online help
Upon request, other personalized services are also available according to the needs of each merchant. Our team of programmers will be pleased to advise and guide you in the development of your various needs.
The Merchant shall be responsible for the costs of developing its own business
within its network. In the event that the Merchant wishes to expand its network
and complete the various stages of the compensation plan, certain rules apply
and these rules are described in an appendix in the compensation plan.
3.6 Allocation of Payments. Buyonik shall have the right, at its discretion, to set off or offset any amount due to the Merchant against or against any amount due and payable by the Merchant hereunder or under any other obligation, including, without limitation, as a result of the purchase of Goods by the Merchant in the course of its own business or by any other person for whom the Merchant has obligated itself to full payment of its obligations.
4. DURATION OF THE AGREEMENT AND AUTOMATIC RENEWAL
4.1 Term. The Agreement shall come into force on the date of signature of this Agreement for a period of one (1) year.
4.2 Renewal. Unless one of the Parties is deemed to be in default under the provisions of this
Agreement, this Agreement shall be automatically renewed for an additional period of one
(1) year, on the same terms and conditions, unless the Parties agree otherwise in writing.
However, the terms and conditions of this agreement and of any renewal are subject to
change without notice according to the agreements established with the Manufacturers, the
Distributors and according to the evolution of Buyonik's development and the market. In
the event that one of the parties terminates the contract, the Merchant will keep the
remuneration of his development as long as his development continues to make sale
In order to continue to receive his compensation from his sales and those of his
development network, the Merchant must keep his Buyonik Store up to date and continue
to follow the rules. If the Merchant wishes to cancel his Buyonik Store and his compensation
plan, the compensation due at the end of the agreement will be paid within thirty (30) days
followingthe end of the agreement and the compensation will cease on the date of the
cancellation of the agreement.
5. BUYONIK OBLIGATIONS
5.1 Attestations. Buyonik certifies the following for the benefit of the Merchant:
i) Buyonik is a legal person duly constituted under the authority of the Quebec Business Corporations Act; it meets all the conditions of this Act and has taken all the actions required to maintain its corporate existence
ii) Buyonik and its representatives have full capacity to enter into this Agreement and to perform all the terms and conditions expressed herein;
iii) The Agreement has been duly authorized following the completion of all formalities required by Buyonik's articles of association and agreements and constitutes a valid and binding commitment. The Agreement shall be in full force and effect;
iv) Buyonik declares that it has obtained all agreements and other authorizations from its manufacturers and distributors, as well as all permits and approvals issued by the administrative authorities allowing it to market, sell, offer and/or distribute, or to allow it to market, sell, offer and/or distribute the Goods within it, whether exclusively or not;
v) Buyonik declares that it has obtained the guarantee of its manufacturers and distributors that the Goods have been tested and that they meet all quality and safety requirements in force in the country, but will not be held responsible in case of any fault on the part of the distributors, manufacturers or manufacturers;
vi) Buyonik, by virtue of the various distribution contracts to which it is a party, declares that it has the necessary resources to ensure the Merchant a supply of Goods in sufficient quantity and quality for its distribution needs, but shall not be held liable in case of any fault on the part of distributors, manufacturers or dealers;
vii) Buyonik, by virtue of the various distribution agreements to which it is a party, declares that it holds all the necessary intellectual property rights allowing it to distribute, sell and/or offer, on behalf of its manufacturers and distributors, the Goods, including the right to transfer all or part of these rights to the Merchant within the limits of the territory, if applicable;
viii) Buyonik did not fail to disclose any information the knowledge of which would have
the Merchant out of the Agreement, or to change the terms of the Agreement.
consideration given or to amend the terms of the Agreement;
5.2 Ownership. It is understood that Buyonik and/or its manufacturers and/or its distributors remain the owners and/or responsible for all Goods that may be distributed, sold or offered by the Merchant, under the distribution contracts to which Buyonik is party, until full payment thereof by the Merchant, by the customer or by any other person approached by the Merchant.
At no time may the Merchant dispose of the Goods in the course of his activities, unless he has obtained Buyonik's prior authorization or has directly acquired the usual ownership of said Goods by full payment to Buyonik, its manufacturers or distributors.
5.3 Obligations . Throughout the current Period, Buyonik undertakes to:
i) To provide the Merchant with sufficient quantities of Goods to maintain a complete inventory of such Goods to satisfy the volume of orders received from the Merchant. This supply is subject to the supply capacity of manufacturers and distributors;
ii) To ensure the delivery of the Goods according to the request and the deadlines agreed with the Merchant and/or the manufacturers and/or the distributors;
iii) operate and maintain, or enable the operation or maintenance of, the various transactional platforms and central purchasing offices for Goods.
iv) Administering the management and distribution of purchases;
v) To transmit to the Merchant any document, know-how, advertising, instructions or information allowing the Merchant to promote or improve the distribution, sale or offer of the Goods of Buyonik, its manufacturers or its distributors, during the entire term of this Agreement;
vi) Keep an account of the remuneration due to the Merchant and make the agreed remittances to them at the due dates;
vii) To insure in whole or in part, on the sale of the Goods, the intellectual property of
its various Goods, but always in accordance with the agreements with its
manufacturers, fabricators and distributors.
5.4 Indemnification . Buyonik hereby releases and discharges Buyonik from any and all claims, demands, suits, actions, judgments and awards for property damage or personal injury, including death, to any person, including any property damage or personal injury to the Merchant or the Merchant's employees or customers. It is agreed that the Merchant's operation is separate from Buyonik's operation and that the Merchant is responsible for its operation and decisions regarding the sale of its products and services.
5.5 Advertising and distribution. Buyonik, its manufacturers and distributors
still retains control of the promotional vehicles for the sale of Good and reserve the right
not to accept the distribution of the Goods if they believe that they do not correspond to
the brand image of the Goods. Any advertising by the Merchant must be approved by
Buyonik.
5.6 Advertising material. Buyonik provides the Merchant, through its manufacturers and distributors or at its own discretion, with any advertising material made available to it. This supply remains optional and takes into account the promotional agreements negotiated with its manufacturers and distributors and approved by Buyonik. Upon Buyonik's approval, the Merchant may voluntarily invest in order to develop his own business. However, the Merchant will benefit from the marketing plan and the various marketing strategies organized and deployed by Buyonik's marketing firm. The Merchant will be able to participate in the marketing grouping and benefit from the financial advantages of the grouping in order to better develop its network and sales.
5.7 Goods List . Buyonik undertakes to keep the Price and Merchandise List presented on its transactional platform up to date. Buyonik may modify, at its discretion, the Prices agreed upon according to the agreements with its manufacturers and distributors. Buyonik reserves the right to cancel or add products.
6. OBLIGATIONS OF THE MERCHANT
6. 1 Attestations. The Merchant certifies the following for the benefit of Buyonik:
i) The Merchant is an independent contractor, if not a legal person duly incorporated under the authority of the Act, and meets all legislative requirements and has taken all actions required to maintain its corporate existence, if any;
ii) It has full capacity to enter into the Agreement and to fulfil all the conditions expressed therein.
iii) The Agreement has been duly authorized following the completion of all administrative formalities and by the shareholders in the Merchant, if any, and constitutes a valid and binding commitment. The Agreement is in full force and effect;
iv) The Merchant represents that his distribution or customer network is capable of ensuring full distribution of the Goods.
v) The Merchant has not failed to disclose any information the knowledge of which would have had the effect of discharging Buyonik from the Agreement, changing the terms of the Agreement or changing the consideration accepted;
6.2 Obligations . Throughout the current Period, the Merchant undertakes to:
i) Meet supply commitments, if any, with Buyonik, its manufacturers or distributors with respect to the agreed-upon Goods;
ii) Respect the intellectual property and trademarks of Buyonik, of
its manufacturers or distributors and the rules governing the
their use or distribution ;
iii) Comply with the terms and conditions of the purchase, and properly communicate
them to customers or any other interested party, including the payment when due
of and/or credit facilities granted by Buyonik, its manufacturers, its suppliers, its
manufacturers and its distributors;
6.3 Special stipulations . Following Buyonik's prior written notice, the Merchant agrees to comply with any specific stipulation concerning him/her that may be provided for and/or added to the distribution agreements that Buyonik has signed with manufacturers and distributors.
6.4 Non-Competition, Territory and Exclusivity. No non-competition, territory or exclusivity clause is included in this Agreement. Buyonik and the Merchant are free to develop their business and they wish to operate their business without restriction, territory or exclusivity to the extent that the agreements established with the Manufacturers and Distributors allow it. Even if Buyonik grants contracts to Dealers in certain development territories, Buyonik is not limited in granting other contracts within the same territory and the Dealer is free to sell its products and develop its sales network anywhere in the world as soon as Buyonik confirms the availability of the products in the territory. However, the Buyonik concept, transactional platform, development, products, software, data, manufacturers and distributors belong exclusively to Buyonik. The Merchant will not be able to develop a business competing with Buyonik, even if one of the parties terminates the contract, for a period of two years after the end of this agreement.
6.5 Exception . Sub-clause 6.4 does not apply if the Merchant has obtained Buyonik's express
authorization to develop certain sales methods in parallel with Buyonik, in particular with
respect to the appreciation and value of the Goods offered by its manufacturers and
distributors in order to promote its sales network.
6.6 Penalty clause . In case of breach of the non-competition clause on the Buyonik concept described in point 6.4, the Merchant shall be obliged to compensate Buyonik by paying the highest of the following amounts:
i) The sum of five thousand dollars ($5,000.00); or
ii) The sum of one thousand dollars ($1,000.00) for each day of the infraction.
6.7 Admission . The Merchant acknowledges and agrees that the non-competition clause set forth herein is of reasonable duration under the circumstances and is necessary to protect Buyonik's interests.
6.8 Property and Confidentiality. The Merchant hereby acknowledges that the Goods are the exclusive property of Buyonik and/or its manufacturers and/or its distributors and therefore acknowledges that any unauthorized disclosure of confidential information related to the Goods may cause serious damage to them.
6.9 Confidential Information . Consequently, the Merchant undertakes to the Supplier for the duration of the Agreement and for a period of two (2) years following the end of the Agreement, as follows:
i) to take all safety measures and follow all instructions given
by Buyonik to prevent unauthorized disclosure of any information
confidential
ii) to act appropriately to prevent unauthorized use and to keep confidential
information confidential;
iii) not to use the confidential information for any purpose other than those provided for in the Agreement;
iv) to notify Buyonik of any unauthorized disclosure or use of the confidential information of which the Merchant becomes aware during the term of the Agreement;
v) to sign, execute and deliver any document deemed relevant by Buyonik in order to protect the Goods, Buyonik itself, its manufacturers and distributors;
6.10 Exception . This section does not apply to the disclosure of information known to Buyonik or the public or available to the public.
7. END OF THE AGREEMENT
7.1 Achievement of Objectives. The Merchant may terminate this Agreement at any time. In the event that the Merchant wishes to terminate this Agreement, the compensation due to the Merchant at the end of this Agreement shall be paid directly to the Merchant within thirty (30) days of the termination date. If the Merchant wishes to continue to receive the remuneration for the development of his network while remaining inactive, he will have to maintain his Buyonik store in operation. If the Merchant wishes to cancel his Buyonik store, his network compensation will be automatically cancelled.
7.2 Continuation of the Agreement. In the event Buyonik notifies the Merchant of its intention to terminate this Agreement following a default by the Merchant, the Merchant may, within fifteen (15) days following such notice, demonstrate that the Agreement is being complied with, in which case the notice shall be deemed not to have occurred and the Agreement may continue as provided. Except in the event of default, in all cases, Sections 4.1 and 4.2 shall remain in full force and effect and shall prevail over this Agreement.
7.3 Termination by operation of law. The Agreement shall be terminated by operation of law, without notice or formal notice, in the event of any of the following events
i) if either Party becomes insolvent or commits an act of bankruptcy within the meaning of section 42 of the Bankruptcy and Insolvency Act ;
ii) if either Party receives notice of the exercise of a security interest from a secured creditor;
iii) if one of the Parties issues a notice of intention to file a proposal and fails to file its proposal within the time required by the applicable law;
iv) if a bankruptcy petition is filed against either Party and subsequently granted by the Court;
v) if a receiver or administrator is appointed to administer the property of either Party ;
vi) if one of the Parties is the subject of a petition for winding up or dissolution ;
7.4 Notice of termination. The Agreement shall be terminated upon the expiry of a period of fifteen (15) days from the receipt of a written notice from Buyonik stating the exact nature of the default complained of, if the Merchant has not remedied such default to Buyonik's satisfaction within such period, in any of the following cases:
i) if the Merchant fails to comply with the terms and conditions of the Agreement;
ii) if the Merchant fails to comply with his commitment to offer or sell the Goods at the Prices agreed upon by Buyonik and in accordance with the terms and conditions of sale established by Buyonik, its manufacturers and distributors in connection with the sale or distribution of the Goods;
iii) if the Merchant fraudulently obtains, by any means whatsoever, a benefit to which he is not otherwise entitled, from Buyonik, its manufacturers, its distributors or their customers;
iv) if the Merchant becomes incapacitated and the Merchant or his legal representatives do not correct such incapacity within the notice period requiring correction of such defect;
v) if the Merchant breaches, refuses or fails to perform any of his obligations under the Agreement in a timely manner;
7.5 Payment of Amounts Due. In all of the above cases, the remuneration due to the Merchant at the end of this Agreement shall be paid directly to the Merchant within thirty (30) days of the date of termination of the Agreement.
7.6 Return . All advertising items and any other document related to the business of Buyonik, its manufacturers and distributors must be returned by the Merchant to Buyonik within ten (10) days from the end of this Agreement.
In addition, the Merchant shall send to Buyonik all correspondence relating to the Goods and all orders for Goods from customers, which are received after the effective termination date of the Agreement.
8. SPECIAL PROVISIONS
8.1 Relationship between the Parties. This Agreement does not create an agency, partnership, employee or legal representative relationship between Buyonik and the Merchant. Furthermore, Buyonik has not been given any implied or express authority to create any obligations or to bind the Merchant in any manner whatsoever.
The Parties acknowledge that they are acting as independent contractors and that each is free to conduct its business as it sees fit notwithstanding the Agreement. They confirm that nothing herein shall be construed to grant Buyonik a power of control over the business and operations of the Merchant, failing which such provision shall be construed restrictively to protect the reputation of Buyonik, its manufacturers and distributors.
In addition, the Parties confirm that each Party has absolute control over its own employees and is responsible for all employee relations and working conditions, such as hiring, firing, discipline, compensation and work schedules.
8.2 Assignment. The Merchant may transfer, in whole or in part, his rights from Buyonik to a
third party or to any corporation or joint stock company but must inform Buyonik at least
thirty (30) days prior to such transfer. This transfer is however possible provided that the
new person, company or corporation takes over the Merchant's Store and commits to
respect all the obligations of the Merchant.
8.3 Force Majeure. Neither of the Parties hereto shall be considered in default
in the performance of its obligations hereunder, if such performance is delayed,
withheld or prevented by force majeure. Force majeure is any cause
not within the control of the Parties hereto, which they have been unable to
reasonably have foreseen and against which they could not protect themselves. The force
includes, but is not limited to, any act of God, strike, partial or complete shutdown of
labour, lockout, fire, riot, intervention by civil or military authorities,
compliance with regulations or orders of any authority
and war (declared or not).
8.4 Declaration. The Parties expressly declare and acknowledge that the stipulations
of the Convention have not been imposed by any of them, but
that, on the contrary, they were freely discussed among themselves.
Furthermore, each of the Parties, having obtained adequate explanations of the nature and extent of each of the essential provisions of the Convention and having taken notice of their scope, declares itself satisfied with their readable and comprehensible state.
Finally, each of the Parties declares and acknowledges that each of the essential provisions of the Agreement, including those imposing penalties or binding obligations, is reasonable and necessary to protect their respective interests.
In consideration of the foregoing, each of the Parties hereby expressly waives the right to invoke the invalidity of any of the provisions of the Agreement on the grounds that they are incomprehensible, illegible or abusive.
9. GENERAL PROVISIONS
9.1 Arbitration . Any claim arising out of the Agreement that is disputed, any dispute concerning the performance of the Agreement, including its cancellation, and any dispute arising out of a problem of interpretation of the Agreement shall be submitted to arbitration, to the exclusion of the courts of law. The parties hereto agree that the provisions currently in force in the Code of Civil Procedure shall govern any arbitration held under this section.
9.2 Notice . Except as otherwise provided in the Articles of the Agreement, any notice required hereunder shall be sufficient if it is in writing and sent by a method of communication that permits the sending party to prove that such notice was actually delivered to the receiving party at the address set forth at the beginning of the Agreement or at such other address as the receiving party may make known in accordance with this Section.
9.3 Election of Domicile. The Parties agree, with respect to any claim or legal proceeding for any reason whatsoever under the Agreement, to select the judicial district of Quebec City, in the Province of Quebec, as the proper place for the hearing of such claim or legal proceeding to the exclusion of any other judicial district which may have jurisdiction over such dispute as prescribed by law.
9.4 Amendment . The Agreement may be amended or modified in whole or in part by mutual
agreement of the Parties. Any such change or modification shall take effect only as of the
date on which it is recorded in a writing duly signed by the Parties and appended to the
Agreement.
9.5 No Waiver . A party's silence, negligence or delay in exercising a right or remedy granted to it under the Agreement shall never be construed against such party as a waiver of its rights and remedies, as long as the conventional or legal limitation period provided for the exercise of such right or remedy has not expired.
9.6 Applicable Laws . This Agreement, its interpretation, performance, application, validity and effects are subject to the applicable laws in force in the Province of Quebec and in Canada, which govern all or part of the provisions contained herein. The Agreement shall be binding upon the parties hereto and their Legal Representatives.
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